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Journal n°5023
du 11 janvier 1954
Loi n° 587 portant fixation de l'indemnité pour la répartition des dommages de guerre immobiliers et étendant le bénéfice des dispositions de la Loi n° 559 aux personnes morales ayant leur siège social à Monaco
Journal n°5504
du 29 mars 1963
Loi n° 726 étendant la compétence du juge de paix et modifiant la procédure devant cette juridiction
Journal n°5143
du 30 avril 1956
Loi n° 613 modifiant la Loi n° 465 du 8 août 1947, étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
Journal n°4689
du 21 août 1947
Loi n° 465 du 6 août 1947 étendant aux retraités le bénéfice des allocations pour charges de famille et des prestations en nature en cas de maladie
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l’exercice de la pharmacie Annexe Réglementation 76 0 0 ... I
DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
CHAPITRE I
DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Section I
Des conditions d’exercice
Article Premier.
L’exercice de la pharmacie est subordonné à une ...
DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
CHAPITRE I
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Section I
Des conditions d'exercice
Article Premier.
L'exercice de la pharmacie est subordonné à une autorisation ... Loi n° 1.518 du 23 décembre 2021 relative à l'exercice de la pharmacie. ...
Journal n°8603
du 12 août 2022
Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État.
Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêceurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain ... .
Article Unique.
Est prononcée, Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et partie du Quai Antoine Ier, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d ... Unique.
Est prononcée, Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et partie du Quai Antoine Ier, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle du ... Loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d'une parcelle de terrain ...
Journal n°7763
du 7 juillet 2006
Loi n° 1.317 du 29 juin 2006 prononçant la désaffection en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat rue Honoré Labande.
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Article Unique.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier Moneghetti, d'une parcelle du domaine public de l'Etat, en tréfonds de la rue Honoré ... .
Article Unique.
Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier Moneghetti, d'une parcelle du domaine public de l'Etat, en tréfonds de la rue Honoré ...
Journal n°8545
du 2 juillet 2021
Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l’aménagement concerté du temps de travail Annexe Annexe 110 ANNEXE_Dossier Législatif.pdf 0 0 ... Premier.
Est inséré, à l’article premier de l’Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, une ... Premier.
Est inséré, à l'article premier de l'Ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une ... Loi n° 1.505 du 24 juin 2021 sur l'aménagement concerté du temps de travail. ...
Journal n°8621
du 16 décembre 2022
Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites. Annexe Annexe 115 ANNEXE_PROJET LOI ... .
Article Premier.
Sont insérés après l’article 34 du Code de procédure pénale, les articles 34-1 à 34-3, rédigés comme suit :
« Article 34-1 : En cas de contravention ou de délit, s’il lui apparaît qu ... Premier.
Sont insérés après l'article 34 du Code de procédure pénale, les articles 34-1 à 34-3, rédigés comme suit :
« Article 34-1 : En cas de contravention ou de délit, s'il lui apparaît qu'une telle ... Loi n° 1.533 du 9 décembre 2022 relative à l'enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites. ...
Journal n°8572
du 7 janvier 2022
Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles Annexe Réglementation 75 ... .
Article Premier.
Est inséré, au sein de la Section IV intitulée « Attentats aux mœurs » du Chapitre premier, du Titre II, du Livre III du Code pénal, avant l’article 260, un paragraphe 1 intitulé ... Premier.
Est inséré, au sein de la Section IV intitulée « Attentats aux mœurs » du Chapitre premier, du Titre II, du Livre III du Code pénal, avant l'article 260, un paragraphe 1 intitulé « Exhibition ... Loi n° 1.517 du 23 décembre 2021 portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles. ...
Journal n°8571
du 31 décembre 2021
Loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2022.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2022 Annexe Annexe 66 Conseil National ANNEXE ... .
Article Premier.
Les recettes affectées au budget de l’exercice 2022 sont évaluées à la somme globale de 1.889.171.100 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l ... Premier.
Les recettes affectées au budget de l'exercice 2022 sont évaluées à la somme globale de 1.889.171.100 € (État « A »).
Art. 2.
Les crédits ouverts pour les dépenses du budget de l'exercice 2022 sont ... Loi n° 1.519 du 23 décembre 2021 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2022. ...
Journal n°8557
du 24 septembre 2021
Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes Annexe Annexe 97 ANNEXE ... d’accueillir, d’encadrer ou d’héberger des personnes handicapées ;
2) toute personne qui, sans être membre du personnel de l’un des établissements, services ou organismes mentionnés au chiffre 1), y ... spécifique d'accueillir, d'encadrer ou d'héberger des personnes handicapées ;
2) toute personne qui, sans être membre du personnel de l'un des établissements, services ou organismes mentionnés au chiffre 1), y ... Loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes. ...
Journal n°8600
du 22 juillet 2022
Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État Annexe Annexe 89 Ministère d ... Premier.
Il est inséré, après le second alinéa de l’article 2 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne possède la ... Premier.
Il est inséré, après le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, deux alinéas ainsi rédigés :
« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne possède la ... Loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État. ...
Journal n°8547
du 16 juillet 2021
Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
Dossier Législatif - Travaux Préparatoires de la Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 ... Premier.
Après l’article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ... Premier.
Après l'article 30 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ... Loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée. ...
Journal n°8440
du 28 juin 2019
Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption.
découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 : Durant la minorité de l'adopté, le ou les adoptants sont seuls investis à son égard de l'autorité parentale.
Néanmoins, en ... ascendants légitimes ou naturels que si l'adoptant n'est pas en mesure de les lui fournir.
Article 279 : Le lien de parenté découlant de l'adoption simple s'étend aux descendants de l'adopté.
Article 280 ... Loi n° 1.470 du 17 juin 2019 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l'adoption. ...